Protection des données

Dans cette notice, nous vous informons de la manière dont vos données personnelles sont traitées ainsi que des droits dont vous disposez. Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.

Le service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ) est responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :

Service juridique de la sécurité et de la justice
Av. de la Gare 39 – CP 670 - 1951 Sion
027 / 606 50 51

Vos données personnelles sont transmises au système de SJSJ, où elles sont enregistrées et traitées. Seuls les collaborateurs du SJSJ ayant besoin de vos données personnelles pour remplir leurs tâches légales y ont accès.

Nous transmettons par ailleurs vos données personnelles à notre prestataire de services (Chrisign GmbH). Cette communication se fait sous notre contrôle et dans les stricts besoins de leurs missions.

Vos données personnelles peuvent enfin, dans des cas concrets, être transmises aux autorités publiques qui en font la demande si la transmission est autorisée par la loi ou si les informations sollicitées sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales. Le personnel au sein de l’autorité est soumis au secret de fonction.

Vos données personnelles sont utilisées pour permettre de gérer le service de permanence de l’avocat de la première heure.

L’article 23 LACPP constitue la base légale permettant cette utilisation.

Les catégories de données traitées par le SJSJ sont les suivantes :

• Coordonnées et identité de contact (numéro de portable, adresse postale, email)
• Date de naissance
• Langue
• Titre professionnel

Vos données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire aux buts pour lesquelles elles sont traitées :

• Jusqu’à la désinscription de la plateforme de gestion du service de permanence de l’avocat de la première heure

Vous avez le droit d'accéder aux données personnelles vous concernant qui sont traitées par le SJSJ. Dans certaines circonstances, vous avez en outre des droits en cas de traitement de données personnelles illicite, de données personnelles incorrectes et un droit d’opposition au traitement. Pour faire valoir votre droit d'accès et, le cas échéant, d'autres droits, veuillez-vous adresser à SJSJ-PERMANENCE@admin.vs.ch.

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.

Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél. : 027 607 18 70
Email : prepose@admin.vs.ch

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé ou les modifications. Il s'agit en particulier de l'édiction de directives, de la réalisation de formations et de contrôles, du cryptage des supports de données et des transmissions, de solutions de sécurité informatique et de réseau, de contrôles et de restrictions d'accès ou de la sauvegarde périodique des données.

Nous concluons avec nos prestataires de services externes, un accord sur le traitement des données. Ils sont notamment tenus par contrat de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, de préserver la confidentialité et de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles suffisantes. Ils doivent également nous informer immédiatement s'ils ont connaissance d'une violation de la sécurité des données.

En cas de refus de communiquer les données personnelles, l’avocat ne peut pas être inscrit comme avocat de la première heure sur la plateforme de gestion du service de permanence de l’avocat de la première heure.